5.1.5.1. En tant que consommateur, vous avez le droit de vous rétracter d'un contrat conclu à distance dans un délai de quatorze (14) jours calendaires, sans indication de motif. Le délai de rétractation est de quatorze (14) jours à compter :
1. Dans le cas d'un contrat de vente d'un bien : la date à laquelle vous, ou une tierce partie désignée par vous qui n'est pas le transporteur, avez ou a pris possession des biens;
2. Dans le cas d'un contrat portant sur plusieurs biens que vous avez commandés dans le cadre d'une seule commande et qui sont livrées séparément : la date à laquelle vous, ou une tierce partie désignée par vous qui n'est pas le transporteur, avez ou a pris possession des derniers biens;
3. Dans le cas d'un contrat de fourniture d'un bien en plusieurs parties ou pièces : la date à laquelle vous, ou une tierce partie désignée par vous qui n'est pas le transporteur, avez ou a pris possession du dernier envoi partiel ou de la dernière pièce;
4. Dans le cas d'un contrat de livraison régulière de biens pour une période déterminée : la date à laquelle vous, ou une tierce partie désignée par vous qui n'est pas le transporteur, avez ou a pris possession des biens pour la première fois;
5. Dans le cas d'un marché de services ou d'un marché de fourniture de contenus numériques qui ne sont pas livrés sur un support physique : la date de conclusion du contrat.
Vous pouvez exercer votre droit de rétractation nous faisant parvenir une déclaration claire et non-ambiguë (par exemple, un e-mail) concernant votre décision de vous rétracter de ce contrat en nous contactant par le biais du :
- Service Client au 0800 972 284
- Par email sur fr.support@hihonor.com
Pour exercer votre droit de rétractation, il vous suffit d'envoyer la notification de votre décision de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
Lorsque le dernier jour du délai de rétractation est un jour férié, un samedi ou un dimanche, le délai prend fin à l'expiration de la dernière heure du jour ouvrable suivant.
Vous pouvez également utiliser le Modèle de formulaire de rétractation (à télécharger ), si vous préférez, mais son utilisation n'est pas obligatoire.
5.2. Conséquences de la rétractation
Dans le cas où vous vous rétractez de votre contrat, nous vous rembourserons tous les paiements que nous avons reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant de votre choix d'un mode de livraison différent et plus coûteux que la livraison standard offerte par HONOR) au plus tard quatorze (14) jours après la date à laquelle HONOR a reçu votre notification de rétractation du présent contrat. Les remboursements vous seront effectués en utilisant le même mode de paiement que celui utilisé pour votre paiement d'origine, sauf accord contraire entre vous et HONOR. En aucun cas nous ne vous facturerons de frais pour recevoir ce remboursement.
Nous nous réservons le droit de vous rembourser que lorsque que nous aurons reçu les produits objets de votre rétractation, ou une preuve que vous avez retourné ces produits, selon la première de ces éventualités.
Vous devez retourner les produits à HONOR sans retard excessif, et en tout état de cause au plus tard quatorze (14) jours après la date à laquelle vous avez informé HONOR de votre décision de rétractation du contrat, conformément aux conditions stipulées dans HONOR pourra vous mettre à disposition un bon de retour prépayé pour renvoyer vos biens. Le délai est considéré comme respecté si vous envoyez les produits avant l'expiration du délai de quatorze (14) jours.
Si vous ne pouvez pas renvoyer les produits à HONOR en tout ou en partie, ou si vous renvoyez les produits dans un état détérioré, vous devez indemniser HONOR proportionnellement à la détérioration subie par le produit ou à la quantité manquante. En cas de dépréciation des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces produits, votre responsabilité peut être engagée et vous devrez compenser l’éventuelle dévalorisation des produits.
Si vous avez acheté des services, et demandé expressément à ce que les services commencent avant l’expiration du délai de rétractation, vous devrez verser un montant correspondant aux services déjà fournis au moment où vous informez HONOR de votre intention de vous rétracter. Ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat.
En plus du droit de rétractation légal de quatorze (14) jours, HONOR vous autorise à retourner votre ou vos produit(s) dans un délai de trente-et-un (31) jours à compter de la réception de votre commande, selon les mêmes modalités que celles applicables à la rétractation dans le présent article.
5.3. Exclusion du droit de rétractation
Vous n'avez pas le droit de vous rétracter des contrats suivants :
•Contrats portant sur la fourniture de biens qui ne sont pas préfabriqués et pour la fabrication desquels un choix ou une décision individuelle de l'acheteur est déterminant(e), ou qui sont clairement personnalisés aux besoins individuels de l'acheteur.
• Contrats portant sur la fourniture de biens si, en raison de leur nature, ils ont été inséparablement mélangés à d'autres biens après la livraison.
• Contrats portant sur la fourniture de biens qui, pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène, ne peuvent pas être retournés et qui ont été descellés après la livraison.
• Contrat portant sur la fourniture d'un logiciel informatique scellé, qui a été descellé après la livraison.
5.4. Expiration du droit de rétractation
Votre droit de rétractation prend fin dans les circonstances suivantes :
• Dans le cas de la fourniture de services, dès lors qu'ils ont été entièrement fournis, et à condition que vous ayez préalablement donné votre accord exprès pour que la fourniture des services débute avant la fin du délai de rétractation, le droit de rétractation sera perdu une fois que les services auront été entièrement fournis. Si les services n'ont pas été entièrement fournis avant la fin du délai de rétractation, vous serez remboursé d’un montant proportionnel aux services déjà fournis jusqu'à la date à laquelle vous nous avez informés de votre intention de vous rétracter du contrat de services.
• Dans le cas de la fourniture de contenus numériques qui ne sont pas fournis sur un support matériel, si l'exécution a commencé avec votre consentement exprès préalable avant la fin du délai de rétractation, votre reconnaissez que vous perdez par la présente votre droit de rétractation.
Merci de consulter notre pour plus d’informations.